Les aides en cas de dépendance

“ La perte d’autonomie coûte cher. Les aides publiques ne suffisent pas toujours à la financer. ”

Les aides financières 

 

L’Allocation Personnalisée d’Au­tonomie (APA)   

 

L’APA est une aide financière publique destinée à couvrir une partie des frais liés à la situation de dépendance, elle permet de couvrir les dépenses suivantes :

  

L’intervention d’une aide à domicile ; 

 

L’achat et l’installation d’équipements spécifiques (exemple : rampes d’appui) 

 

L’aide au financement d’une résidence d’accueil spécialisée. 

 

 

La grille nationale d’évaluation AGGIR (2) détermine le niveau de dépendance des demandeurs de l’allocation. Elle classe la personne dans l’un des six groupes iso-ressources (GIR) en fonction de son

niveau de dépendance. 

Le GIR 1 correspondant aux personnes confinées au lit ou dans un fauteuil avec des fonctions mentales gravement altérées ou aux personnes en fin de vie et le GIR 6 aux personnes encore autonomes

pour les actes essentiels de la vie courante. 

L’APA est attribuée aux personnes classées de GIR 1 à GIR 4, celles classées en GIR 5 et GIR 6 ayant droit à une aide-ménagère.

 

Le montant de l’APA :

 

Depuis le  1er mars 2016, le montant maximum de l’APA  à domicile, versé chaque mois est de :

GIR 1 = 1 713,08 €

GIR 2 = 1 375,54 €

GIR 3 = 993,88 €

GIR 4 = 662,95 €

 

A savoir :    

 

Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire.

 

Quelles sont les démarches pour demander l’APA ?  

 

Les demandes APA sont gérées au niveau du département.  Les dossiers peuvent être obtenus de différentes manières :

 

Auprès de votre Mairie ou du CCAS, Centre communal d’action sociale ; 

 

Directement auprès du Conseil départemental ; 

 

Par l’intermédiaire de l’établissement spécialisé, accueillant la personne dépendante. 

 

Le dossier complété et accompagné des pièces justificatives, est à adresser au Président du Conseil départemental  de résidence de la personne concernée.
   

L’examen de la demande d’APA : 

 

Dans un premier temps,  un médecin et une assistante sociale se déplacent au domicile pour établir les besoins de la personne dépendante et les aides nécessaires à son maintien à domicile : aide ou

garde à domicile, de jour comme de nuit, aides techniques : fauteuil roulant, lit médicalisé…  

Un médecin expert évalue ensuite le niveau de dépendance à partir de la grille AGGIR.

 

A savoir :  

 

Le délai de réponse pour l’obtention de l’APA est au maximum de 2 mois. L’accord est donné sans limite mais le versement de l’APA fait l’objet d’une révision périodique qui est précisée lors de son

attribution. Une fois accordée, l’APA est versée tous les mois.
  

 Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’APA ?

  

 

Avoir plus de 60 ans au moment de votre demande ; 

 

Avoir besoin d’une aide constante pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, repas, déplacements …  

 

Résider en France ou dans un établissement d’accueil situé sur le territoire français.

 

 A savoir :    

 

Accordée sans conditions de ressources, le montant de celle-ci dépend du degré de dépendance, du mode d’hébergement et des revenus.

 

Où s’informer ?

 

Auprès du conseil général ou aux Centres locaux d’information et de coordination (CLIC), lieux d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage.

 

Les aides sociales du département

   

 

Réservées aux plus de 65 ans (plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) avec une faible perte d’autonomie (GIR 5 et 6), elles sont versées aux personnes sous conditions de ressources. Elles

financent partiellement une aide-ménagère à domicile, ou une aide sociale à l’hébergement dans

les établissements habilités.

 

Où s’informer ?

 

Auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) du domicile du proche aidé.  

 Les aides de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV), des caisses de retraite complémentaire et de mutuelles 

   

Attribuées sous conditions de ressources et de patrimoine aux personnes légèrement dépendantes (GIR 5 et 6) qui ne touchent pas l’APA. Selon les cas, elles prennent la forme d’un capital de plusieurs

milliers d’euros ou d’une prise en charge partielle des frais liés à l’aide à ­domicile (soins, toilette, ménage, cuisine…).   

 

Où s’informer ?

 

Directement auprès des caisses de retraite et mutuelles.

  

Les aides fiscales  

               

Le crédit ou la réduction d’impôt maintien à domicile

 

Ils permettent de financer certaines dépenses d’équipement affectées à l’habitation principale et/ou l’emploi d’une personne à domicile. 

Dans le 1er cas, il est égal à 25 % des dépenses engagées avant le 31 décembre de l’année dans la limite d’un plafond de 5 000 € (ou 10 000 € pour un couple)(3).  

 

Dans le second cas, il est égal à 50% des sommes versées, dans la limite de 12 000 € par an, avec une majoration de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans sans que le plafond puisse excéder 15 000 € (plafond porté à 18 000 € la 1re année et à 20 000 € pour une personne invalide).

 

L’exonération des cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile

 

Elle est notamment destinée aux personnes âgées d’au moins 60 ans dépendantes ou en perte d’autonomie et celles âgées d’au moins 70 ans.

 

La réduction d’impôt pour frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes

 

Elle est réservée aux personnes âgées dépendantes résidant en établissement ou dans une section de soins longue durée d’un établissement de santé (USLD). Elle s’élève à 25 % des sommes payées    

dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

 

(1) Selon la réglementation en vigueur au 01/10/2014.

(2) Autonomie gérontologie groupe iso-ressources

(3) Plafonds pouvant être majorés par personne à charge.