Questions / Réponses

La dépendance est l'impossibilité partielle ou permanente pour une personne d'effectuer seule les activités de la vie quotidienne.

La dépendance est une perte d'autonomie en liaison avec l'âge, dont les causes peuvent être d'ordre psychique ou physique.

Les actes de la vie quotidienne sont : s’alimenter, se déplacer, se laver, s’habiller.

L'état de dépendance est déterminé par le médecin traitant ou hospitalier.

C’est une garantie qui permet d'avoir des ressources suffisantes en cas de perte d'autonomie, de préserver le patrimoine approprié avant le départ à la retraite et d’ éviter d’être à la charge de ses enfants ou de sa famille.

En effet, si la personne dépendante ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer ses besoins, les enfants devront subvenir à ses besoins.

L’état de dépendance est défini par référence à 6 Groupes Iso Ressources (GIR) de la grille AGGIR et par référence aux Actes de la Vie Quotidienne (AVQ).

L’évaluation est ainsi en cohérence avec celle des pouvoirs publics, notamment pour l’attribution de l’APA.

Il y a des formalités médicales à l'ouverture d'un contrat Préfon-Dépendance :

- Si l’assuré a moins de 65 ans et si son état le permet : il complète et signe une Déclaration d’État de Santé (DES),

- Si l’assuré a plus de 65 ans ou s’il ne peut pas signer la DES: il complète et signe un Questionnaire de Santé (QS).

Vous ou votre entourage devrez vous adresser à Préfon-Dépendance qui vous indiquera la démarche à suivre et qui vous enverra les documents à compléter avec l’aide notamment du médecin traitant.

Il est possible de souscrire un contrat Préfon-Dépendance à partir de 18 ans et ce jusqu'à 75 ans au maximum.

Le montant de la cotisation dépend de l’âge au moment de la souscription, du montant de la rente choisi et de l’offre optionnel de la garantie « AMENAGEMENT »

C’est une aide à l’aménagement du domicile en cas de dépendance partielle ou totale pour rester le plus longtemps possible chez vous.

Préfon-Dépendance verse un capital de 3 000 € dès que survient la dépendance, légère, partielle ou totale.

Cette garantie peut être souscrite à l’affiliation ou en cours d’affiliation à la condition de ne présenter un état de dépendance quel qu’il soit.

Vous pouvez choisir de l’adopter ou de l’abandonner mais chacune de ses modifications ne sera possible que 2 fois dans la vie du contrat.

Au moment de votre souscription, vous choisissez le montant de la rente que vous souhaiteriez percevoir pour le cas ou vous auriez à faire face à la situation d’état de dépendance.

Mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle (au choix de l’assuré).

Oui sous réserve de remplir à nouveau un questionnaire médical si cette demande est à la hausse, et sous réserve de n’avoir pas atteint son 75ème anniversaire.

Non, vous conservez le bénéfice du montant de la cotisation de l’âge que vous aviez au moment de votre affiliation. Indexation des cotisations : 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat.

Oui. Chaque année au 1er janvier les rentes en cours de service sont revalorisées en fonction de l’évolution annuelle du plafond de la S.S. dans limite des disponibilités du fonds de revalorisation.

Chaque année au 1er Avril et à partir de la date anniversaire du contrat qui suit, les primes varient, comme les garanties, selon un taux fixé par référence à l’évolution annuelle du plafond annuel de la S .S. constatée au 1er janvier de l’année en cours.

Non la rente Préfon-Dépendance n’est pas assujettie à l’IRPP.

Oui sans condition d’âge. 

Cette demande pourra être faite avant l’entrée en dépendance de l’assuré ou s’il est déjà dépendant uniquement lorsque son état de dépendance relève de la dépendance légère.

Les cotisations cessent dès lors que le souscripteur est en état de dépendance et qu’il perçoit le premier versement de la rente dépendance (GIR 1, 2 et 3).

Suite à l’envoi du questionnaire médical et après un délai d’attente.

Il n'y a aucun délai d’attente.  Dans ce cas la couverture est immédiate.

En cas de dépendance fonctionnelle le délai d'attente est de 10 mois à compter de la date de conclusion du contrat.

Dans le cas d'une dépendance psychique le délai d'attente est de 3 ans à compter de la date de conclusion du contrat.

Le délai de franchise, une fois la perte d’autonomie constatée, est de 3 mois avec effet rétroactif.

La garantie fracture permet la prise en charge d'une fracture immobilisante et provisoire nécessitant une hospitalisation et se définissant par une rupture violente d'un os, avec ou sans déplacement de fragments osseux.

Cette garantie intervient avant toute survenance d’un état de dépendance et si le sinistre survient avant les 80 ans de l’assuré.

Le montant peut être modifié en cours du contrat à la hausse comme à la baisse.

Dans ce cas il n'y a aucun délai d’attente. 

Un capital de 300 € est versé à l’assuré dès la reconnaissance d’un état de dépendance totale, partielle ou légère et si le sinistre survient avant les 80 ans de l’assuré. 

L’hospitalisation doit être supérieure à une durée de 4 jours consécutifs pour fracture immobilisante.